MENTIONS LEGALES

Finalité du traitement des données
Le site www.payfip.gouv.fr met à disposition des usagers, un service sécurisé de paiement en ligne, leur permettant de régler, par prélèvement bancaire ou par carte bancaire, les créances émises par la sphère publique.
Droit d’accès et de rectification
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer un droit d’accès et de rectification sur les données à caractère personnel vous concernant auprès du comptable public dont les coordonnées figurent sur le titre de créance. Les informations recueillies au nom de l’État font l’objet d’un traitement informatisé destiné à la gestion du paiement par internet des titres de créance émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux. Elles sont destinées aux agents habilités de la direction générale des Finances publiques et aux organismes bancaires via le centre de traitement des cartes bancaires.
Éditeur
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Compatibilité RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations)
Conformément au décret n°2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le site www.payfip.gouv.fr applique les préconisations d’ergonomie définies dans le RGAA.