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permettant de régler, par prélèvement bancaire ou par carte bancaire, les créances émises par la sphère
publique.
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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer un droit d’accès et de
rectification sur les données à caractère personnel vous concernant auprès du comptable public dont les
coordonnées figurent sur le titre de créance. Les informations recueillies au nom de l’État font l’objet
d’un traitement informatisé destiné à la gestion du paiement par internet des titres de créance émis par
les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux. Elles sont destinées aux agents
habilités de la direction générale des Finances publiques et aux organismes bancaires via le centre de
traitement des cartes bancaires.
Éditeur
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- Sous Mac OS X : version 10.15
- Sous linux : version 1.85
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Compatibilité RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations)
Conformément au décret n°2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi
n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, le site www.payfip.gouv.fr applique les préconisations d’ergonomie
définies dans le RGAA.